Service-Public.fr

Vue par drône ile-aux-moines

Fiche pratique

Modifier un Pacs

Vérifié le 21 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.

Ces sujets peuvent aussi vous intéresser

ACCES
DIRECT