La Daact doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*06
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Pour tous les travaux de construction ou d'extension soumis à permis de construire, il faut joindre à la Daact une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié. Cela peut être un architecte ou, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE).
Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Il est obligatoire d'attester du respect de la réglementation acoustique
pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local. Cette attestation doit être jointe à la Daact.
Le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par le contrôleur si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (par exemple pour les établissements recevant du public).
Il en est de même si des normes techniques spécifiques sont applicables, telles que les normes parasismiques ou paracycloniques.
Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.