Fiche pratique
Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Recours en cassation devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté - Élections
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Communication d'un document administratif
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
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