Fiche pratique
Vérifié le 25 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un enfant étranger recueilli par un(e) Français(e) ou confié à l'Ase peut, sous certaines conditions, obtenir la nationalité française.
L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.
Il doit également remplir au moins l'une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :
À savoir
à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions.
La personne exerçant l'autorité parentale sur l'enfant recueilli fait la déclaration pour l'enfant.
La déclaration de nationalité française est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
La déclaration est faite auprès du consul général de France.
Les documents à fournir sont les suivants :
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.
Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.
Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents à fournir sont les suivants :
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.
Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.
Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.
Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été faite.
Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.
Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.
L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.
Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :
À savoir
à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions.
L'enfant fait la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
La déclaration de nationalité française est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
La déclaration est faite auprès du consul général de France.
Les documents à fournir sont les suivants :
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.
Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.
Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents à fournir sont les suivants :
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.
Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.
Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.
Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.
Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.
Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité
Famille
Étranger
Enfant né en France de parents étrangers
Étranger
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